Demande d’acte de naissance, mariage ou décès
EN LIGNE
Je complète en ligne le formulaire officiel de demande d’acte d’Etat-Civil édité par l’Etat ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Les actes, une fois reçus, seront disponibles à l’accueil de la mairie sur présentation de la pièce d’identité du demandeur ou envoyés au domicile selon les souhaits de l’administré.
Les demandes de documents d’actes d’État civil sont traitées GRATUITEMENT par nos services.
Prenez garde à certains sites en ligne douteux qui proposent d’effectuer votre démarche contre rétribution.
PAR MAIL
Je transmets ma demande par mail à etatcivil@seignosse.fr accompagné des justificatifs suivants :
- Justificatif d’identité
- Livret de famille ( pour actes de mariage et de naissance)
DELIVRANCE DES ACTES
Le service de l’État civil de la commune de Seignosse peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Seignosse.
Sinon, elle pourra servir d’intermédiaire pour demander les actes.
En application des textes en vigueur, seuls les actes de naissance concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint peuvent être obtenus.
Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’État civil de la commune de Seignosse et concernent les actes de moins de 100 ans qui sont délivrés à titre gratuit.
Les actes demandés seront retournés par courrier à l’adresse du demandeur. Aucun envoi par courrier électronique n’est possible (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°)