Du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus, soit pendant 61 jours consécutifs, une enquête publique unique préalable à la réalisation du projet d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne* a lieu.

CONSULTATION DES PIÈCES SOUMISES À ENQUÊTE

Le dossier soumis à enquête comprend les pièces exigées au titre des législations propres à chaque procédure administrative, notamment :

  • Les pièces exigées par l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour la Déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la station de conversion
  • Les pièces exigées par l’article R.153-13 du code de l’urbanisme pour la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Cubnezais
  • Les pièces exigées par l’article R.323-6 du code de l’énergie pour la Déclaration d’utilité publique des travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous-marines
  • Les pièces exigées par l’article R.2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour la Concession d’utilisation du domaine publique maritime ;
  • Les pièces exigées notamment par l’article R.181-13 du code de l’environnement pour !’Autorisation environnementale
  • Les pièces communes à toutes les procédures exigées par l’article R.123-8 du code de l’environnement, et notamment l’étude d’impact du projet, l’avis de l’autorité environnementale et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements rendus S\Jr le projet, mentionnés au V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Pendant toute la durée de l’enquête, les dossiers complets en version papier seront consultables par le public à l’hôtel de ville de Seignosse, aux horaires d’ouverture, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17 heures; le vendredi, de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30.

Par ailleurs, durant toute la durée de l’enquête, le dossier sera consultable sur l’application nationale www.projets-environnement.qouv.fr et sur le site https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne

DÉPÔT DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

Un registre dédié permettra à toute personne intéressée de consigner, aux dates et heures habituelles d’ouverture des mairies, ses observations et propositions sur le projet et le dossier d’enquête mis à disposition en version papier ou électronique.
Les registres seront ouverts au 1er jour du début de l’enquête par le maire de chaque commune. Les feuillets cotés non mobiles constituant les registres sont paraphés par la Présidente ou un membre de la commission d’enquête.
Des observations et propositions pourront également être adressées par écrit, du 1er jour de l’enquête et jusqu’à sa clôture, à la commission d’enquête :

En outre, les membres de la commission d’enquête se tiendront à disposition du public aux lieux et horaires suivants :

  • Mercredi 19 octobre, de 9 à 12h
  • Jeudi 3 novembre, de 14 à 17h
  • Vendredi 25 novembre, de 9 à 12h
  • Mardi 29 novembre, de 9 à 12h
  • jeudi 8 décembre, de 14 à 17h
  • Vendredi 16 décembre, de 14 à 17h

*RAPPEL DU PROJET

Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de transport d’électricité pour LA partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.
Il fait suite à l’approbation en 2002 par le Conseil de l’Union Européenne de l’objectif consistant pour les États membres à parvenir à un niveau d’interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée. A l’heure actuelle, le niveau d’interconnexion est d’environ 6,5 % en Espagne.
Le projet Golfe de Gascogne a été reconnu Projet d’intérêt commun par décision du 14 décembre 2013 de l’Union Européenne et a été intégré en France au Schéma Décenna_l de Développement du Réseau de transport d’électricité depuis 2011. Il vise à développer l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne en permettant d’atteindre 5000 mégawatts de capacité d’échange.
La stratégie retenue consistera à réaliser deux liaisons électriques souterraines et sous-marines entre le poste de Cubnezais à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika à côté de Bilbao en Espagne.

En France, le projet vise à créer :

  • Une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes
  • Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 78 km entre la station de conversion et le littoral
  • Un tronçon sous-marin d’environ 150 km entre le Porge (Gironde – 33) et l’atterrage des Casernes (commune de Seignosse) au nord de Capbreton (Landes – 40)
  • Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 27 km de contournement à Capbreton
  • Un tronçon sous-marin d’environ 30 km entre l’atterrage de Fierbois (40) au sud de Capbreton et la frontière franco-espagnole.

Les principaux bénéfices attendus de la mise en œuvre du projet sont :

• L’amélioration de la sécurité d’approvisionnement ;
• l’augmentation de l’efficience des systèmes interconnectés ;
• .L’amélioration du système électrique ;
L’augmentation de l’intégration des énergies renouvelables.

Consultez l’arrêté interpréfectoral

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