PERMANENCE EN MAIRIE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un Conciliateur de Justice.
C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.
Le recours à un conciliateur est gratuit.
QUI EST LE CONCILIATEUR SUR LE SECTEUR DE SEIGNOSSE ?
M. Jean Gabriel AMADIEU nommé par le premier Président de la Cour d’Appel de Pau assure la permanence. Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis. Il ne donne pas de consultation juridique.
QUELLES SONT LES COMPETENCES DU CONCILIATEUR ?
Le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, etc…
Le Conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits :
- entre vous et l’Administration ;
- concernant l’état civil et la famille.
POUR SAISIR LE CONCILIATEUR
Le conciliateur du secteur vous reçoit uniquement sur rendez-vous :
- Au CCAS de Soustons, le 1er lundi de chaque mois, de 9h à 12h, 05 58 41 44 76
- Au CCAS de Capbreton, le 1er mardi de chaque mois, de 9h à 12h, 05 58 72 70 75