Demande de changement de nom issu de la filiation

La démarche

EN MAIRIE

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, le service État civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification n’est exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

EN LIGNE

Je complète le CERFA ci-dessous et je prends rendez-vous au 05 58 49 89 88 pour venir déposer mon dossier complet auprès du service État civil.

Attention : un délai d’un mois entre la date dépôt de la demande et la validation définitive du changement de nom est nécessaire.