Adressage
Loi 3DS
L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes :
« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. »
Afin d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les services de secours et de sécurité, les services de distribution de courriers ou de livraison ainsi que les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication dans votre secteur d’habitation, il convient d’attribuer un numéro à chaque logement. La numérotation avec des suffixes : bis, ter, ou avec des lettres, est désormais à proscrire. La numération métrique est utilisée sur l'ensemble des voies nommées.
Décret d'application
Le décret d’application de la loi 3DS (Décret n° 2023-767 du 11 août 2023) relatif à la base adresse nationale est paru.
Il fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.
La disposition s’applique au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres.
Il est demandé aux communes de dénommer (par délibération du conseil municipal) les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, dans les 6 mois à compter de la date d'application.
Vérifier la certification de son adresse
Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr/carte-base-adresse-nationale?id=40296#43.706011_-1.394500_12.85
Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :
- la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait)
- la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite "satellite"
- l'association de la ou les parcelle(s) cadastrale(s) du logement et ses éventuelles dépendances à votre adresse
À noter : sur mobile, pour vérifier la certification d'une adresse il est nécessaire de cliquer sur le bouton "Explorer" en bas de page, pour vérifier la certification.
Utilisation du site adresse.gouv.fr pour obtenir un itinéraire GPS sur un smartphone
Lorsque vous consultez une adresse sur https://adresse.data.gouv.fr sur smartphone, en cliquant sur "Explorer", un bouton "Ouvrir dans le GPS" apparaît, permettant de lancer votre application de GPS préférée pour vous diriger vers ce point précis, même si votre application n'a pas encore été mis à jour et n'a pas connaissance de cette adresse.
Je constate une erreur sur mon adresse, je partage le même numéro qu'une autre habitation, je suis dépourvu de numéro
En cas d'erreur, merci de contacter la mairie, service urbanisme, par email à : urbanisme@seignosse.fr
En spécifiant l'erreur constatée, et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc.)
La voie privée desservant mon logement ainsi que plusieurs autres logements n'est pas nommée
Toutes les voies, privées ou publiques, ouvertes à la circulation piétonne ou de véhicules (c'est-à-dire non fermées par un portail et une clôture) doivent être nommées par décision du Conseil Municipal.
Si vous constatez que vous êtes dans ce cas de figure, il convient de remonter l’information au service urbanisme par mail urbanisme@seignosse.fr, afin d’envisager la nomination et le numérotage de votre voie.
Si vous êtes en copropriété ou en ASL, votre représentant pourra endosser cette mission de nous prévenir.
Nouvelle autorisation d'urbanisme
Dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, il convient de s'adresser en mairie, au service urbanisme par email à : urbanisme@seignosse.fr pour obtenir un certificat d'adressage.
Un numéro pour votre habitation sera délivré et certifié sur la Base Adresse Nationale, et vous devrez l'utiliser notamment pour la création de tous vos réseaux et services (électricité, gaz, eau, communication,etc.).
Une plaque émaillée en chiffres Arabes devra être apposée a proximité de votre portail ou de votre porte palière suivant les cas, et devra être visible depuis le domaine public. Dans le cas d’un nouveau lotissement, les numéros devront tous avoir un aspect assorti, suivant une charte déterminée par le lotisseur ou les membres de l’ASL.
Que se passe-t-il après le nommage d'une voie ?
Après adoption par délibération du Conseil Municipal d'un nom de voie, les services municipaux
- Envoient la délibération en Préfecture au contrôle de légalité
- Mettent à jour la Base Adresse Local (BAL) de Seignosse, celle-ci est synchronisée vers la Base Adresse Nationale (BAN) (changements visibles en 24 à 48H).
Ces étapes sont nécessaires et suffisantes pour mettre à jour et notifier toutes les bases adressage des différents services et opérateurs de réseaux.
Consultation de la Base Adresse Nationale
La fiche d'identité de la commune, avec l'ensemble de ses adresses est consultable sur https://adresse.data.gouv.fr/commune/40296