Les différentes autorisations d'urbanisme
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire… Découvrez toutes les étapes nécessaires pour obtenir une autorisation d’urbanisme suivant la nature de votre projet.
Sauf cas particulier, toutes les demandes doivent désormais être déposées de façon DÉMATÉRIALISÉES sur le site www.e-permis.fr
Les particuliers ne pouvant pas déposer de façon dématérialisée ont encore la possibilité de déposer leur demande au format papier directement en mairie, au Service Urbanisme - 1998 Avenue du Général de Gaulle 40510 SEIGNOSSE.
Pour tout complément d’information, et pour trouver les formulaires CERFA en vigueur, rendez-vous sur le site de Service public.
Le Certificat d’Urbanisme Informatif CUa
Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) est un document d’information permettant de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, les servitudes ainsi que les taxes et participations d’urbanisme.
Pour déposer votre demande de CUa en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 1 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.
Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel CUb
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) est un document d’information permettant de savoir si l’opération projetée est réalisable sur le terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Pour déposer votre demande de CUb en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 2 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.
La Déclaration Préalable de travaux (DPC et DPA)
La déclaration préalable de travaux concerne une grande variété de petits travaux :
- Les modifications d’aspect extérieur : création ou agrandissement de fenêtres, ajout de volets roulants, modification de toiture, ajout ou modification de clôtures.
- La création d’une extension ou d’une surélévation au bâtiment principal dont la surface est comprise de 5 à 20 m² ou 40 m² en zone Urbaine.
- La création d’un nouvel ouvrage indépendant dont la surface est comprise de 5 à 20 m². Les pergolas, carports ou abris de jardin sont entre autres concernés.
- La construction d’une piscine avec ou sans terrasse …
La règle à retenir : si vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction, sa surface de plancher, son emprise au sol, ou si vous modifiez votre quota d’espace de pleine terre, il est probable qu’une déclaration préalable soit exigée.7
Attention, la dispense de déclaration préalable (construction de moins de 5m², piscine de moins de 10m²….) ne dispense pas du respect des l’ensemble des règles du PLUI.
Restez donc vigilent a bien vérifier que votre projet soit notamment compatible avec les règles d’implantation, d’emprise au sol et d’espace de pleine terre (entre autres) en vigueur sur votre parcelle.
Attention, si après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre maison excède 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Il vous faudra dans ce cas déposer un permis de construire, même pour des travaux de faible envergure.
La déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Concerne les divisions parcellaires de faible importance
Pour déposer votre demande de DP en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 2 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.
NOUVEAUTE Depuis 2025 : il est possible de déposer une demande de modification ou une demande de transfert d’une déclaration préalable en cours de validité
Autorisation de travaux pour les Etablissements recevant du Public (ERP)
Pour tout nouvel établissement commercial ou toute modification d'un local commercial existant, une autorisation est nécessaire lorsque le projet ne relève ni d'un permis de construire ni d'un permis d'aménager.
L’AT permet de vérifier que l’établissement recevant du public respecte bien les normes d’accessibilité et de sécurité en vigueur suivant le type d’établissement et le nombre de personnes reçues.
Pour déposer votre demande d’AT en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
De par la saisine de la DDTM (pôle accessibilité) et du SDIS (sécurité incendie) les délais d’instruction d’une AT sont généralement de 4 mois.
Le Permis de construire pour une maison individuelle
Le permis de construire d'une maison individuelle est une autorisation administrative permettant la construction d'une nouvelle maison ou la modification d'une construction existante. Il peut également être nécessaire pour certains travaux d’extension de bâtiments existants ainsi que pour des changements de destination accompagnés de modification de façade.
Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le permis de construire doit être réalisé par un architecte.
NOTA : Une demande de permis de démolir peut être adressée a la demande de permis de construire (une seule autorisation a déposer au lieu de deux)
Pour déposer votre demande de PCMI en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 2 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.
Le permis de construire hors maison individuelle
Le permis de construire hors maison individuelle est requis pour toutes les constructions qui n’entrent ni dans le champ d’application de la déclaration préalable ni dans le champ d’application du permis de construire pour une maison individuelle telles que :
- Construction d’un immeuble, construction d’une serre, d’un abri pour chevaux, construction d’un bâtiment industriel ou commercial…
NOTA : Une demande de permis de démolir peut être adressée à la demande de permis de construire (une seule autorisation à déposer au lieu de deux)
Pour déposer votre demande de PC en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 3 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.
Le permis d’aménager PA
Le permis d’aménager est une autorisation administrative permettant l'aménagement d'un terrain en lotissement, camping, aire de stationnement ainsi que les terrains de sport ou de loisirs. Sa règlementation diffère en secteurs protégés.
Pour déposer votre demande de PA en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 4 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.
Le Permis de démolir PD
Le permis de démolir est une autorisation administrative permettant la démolition totale ou partielle d’une construction.
Il est obligatoire pour toute démolition d’un bâtiment régulièrement bâti sur la commune
Il peut être adossé à une demande de permis de construire (permis de construire valant permis de démolir) (une seule autorisation a déposer au lieu de deux)
Pour déposer votre demande de PD en ligne (obligatoire pour toute personne morale)
Les délais d'instruction sont généralement de 3 mois, mais ils peuvent faire l'objet de prolongation dans certains cas particuliers. Le pétitionnaire en est informé le cas échéant.