Travaux : les demandes d'urbanisme

Avant d’entreprendre vos travaux 

Avant de commencer les travaux, il est essentiel de vérifier si une autorisation d'urbanisme est requise. Quel que soit le projet envisagé, une autorisation d’urbanisme a de grandes chances d’être un préalable essentiel à la réalisation de vos travaux : démolition d’une partie de la maison, construction d’un carport ou d’un cabanon de jardin, création d’une terrasse ou d’une piscine, surélévation de la maison sont autant de travaux soumis à autorisation.
Attention, la réalisation de travaux sans autorisation peut exposer à des sanctions pénales.

Le contexte règlementaire : PLUI - ABF

Les demandes d’autorisations d’urbanisme permettent de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme établies dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) qu’il est recommandé de consulter attentivement avant tout lancement de projet 

Plus d'infos sur le site MACS

Il est à noter qu’en raison de l’inscription de l’ensemble de la Commune de Seignosse en site inscrit au titre des Etangs Landais Sud, les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’Urbanisme sont susceptibles d’être majorés (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)) 

La charte architecturale, environnementale et paysagère de Seignosse

Dans le cadre des projets d’aménagement de la commune en cours et dans les années à venir, l’équipe municipale a souhaité établir un document « guide » pour les projets immobiliers des particuliers et des promoteurs. 

Le but : assurer une cohérence architecturale, environnementale et paysagère dans le développement de Seignosse.

Le cahier habitant   Le cahier promoteur

Les différentes autorisations d'urbanisme

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire… Découvrez toutes les étapes nécessaires pour obtenir une autorisation d’urbanisme suivant la nature de votre projet. 

Sauf cas particulier, toutes les demandes doivent désormais être déposées de façon DEMATERIALISEES sur le site www.e-permis.fr

Pour tout complément d’information, rendez-vous sur le site du Service public. 

Plus d'infos sur les autorisations d'urbanisme

Le démarrage de vos travaux

Affichage de votre autorisation 

Une fois votre autorisation délivrée, pensez à effectuer l’affichage règlementaire de votre autorisation d’urbanisme, directement sur le terrain, et que celui-ci soit visible depuis la voie publique.

L’affichage doit répondre à un certain nombre d’exigences en termes de formalisme et de délai, mais également en matière de preuve d'affichage. 

Vous retrouverez tous les éléments utiles sur le site du Service public.

Dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier. Cette déclaration doit être déposée au moment où les travaux débutent. Elle est obligatoire pour tous les Permis de construire, d’aménager et les permis de démolir.

La DOC peut être directement déposée : 

• sur la plateforme E-PERMIS pour les dossiers initialement déposés via ce biais (formalisme préconisé)
• au format au format papier en mairie, 1998 Avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE. Dans ce cas, compléter le formulaire Cerfa en vigueur que vous retrouverez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 

L’achèvement de vos travaux 

Dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) 

La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) est un document qui permet de déclarer l'achèvement des travaux de construction et de préciser que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction. Son dépôt est obligatoire quel que soit le type d’autorisation délivré.

La DAACT peut être directement déposée : 

• Sur la plateforme E-PERMIS pour les dossiers initialement déposés via ce biais (formalisme préconisé)
• Au format au format papier en mairie, 1998 Avenue Charles de Gaulle 40510 SEIGNOSSE. Dans ce cas, compléter le formulaire Cerfa en vigueur que vous retrouverez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978 

Informations importantes 

Selon le projet, il peut être demandé de joindre d'autres pièces justificatives en plus de l’imprimé Cerfa sous peine d’incomplétude de la DAACT. 
La DAACT doit être déposée uniquement lorsque les travaux sont achevés conformément à l'autorisation obtenue.
Si des modifications ont été apportées au projet et réalisées lors de la construction, des travaux ou des aménagements, une demande de permis modificatif ou une déclaration préalable modificative devront être déposés et obtenus avant le dépôt de la DAACT. 
Tout dépôt de DAACT en mairie (dossier complet : Cerfa + attestations) pourra faire l’objet d’une visite de contrôle dans les 3 mois de la réception en mairie de ladite déclaration.
A l’issue du délai de 3 mois, ou si le contrôle de conformité s’est avéré conforme, une attestation de non contestation a la conformité pourra être délivrée au pétitionnaire, sur simple demande.

Déclaration d'achèvement auprès du service des impôts 

Un certain nombre de travaux réalisés doivent, dès leur achèvement, être déclarés aux impôts.

Attention, la notion d’achèvement au sens FISCAL diffère de la notion d’achèvement du DROIT DE L’URBANISME :

• Pour les impôts, une construction ou des travaux sont considérés comme achevés, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement (intérieur, jardin ou autre...) à effectuer.
• Pour les particuliers, cette déclaration se fera généralement depuis leur portail de déclaration d’impôts en ligne habituel.

Pour plus de renseignements, RDV sur les sites suivants : www.impots.gouv.fr