Déclaration conjointe d'un nom de famille

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu par déclaration conjointe à l’officier d’état civil : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

S’il y a des aînés dans la fratrie, le nom des enfants qui suivent sera le même que celui donné à l’aîné.e.