Demande de domiciliation

Pourquoi se domicilier ?

La domiciliation permet :

• La délivrance d’un titre national d’identité,
• L’inscription sur les listes électorales,
• Les demandes d’aide juridique,
• L’ouverture de droits aux prestations sociales, légales, réglementaires, et conventionnelles

Qui est concerné ?

• Les personnes qui vivent de façon itinérante,
• Les personnes hébergées de façon temporaire par des tiers,
• Les personnes qui recourent à des centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante,
• Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la sécurité sociale,

Cas particuliers :
Les demandeurs d’asile : ces personnes relèvent d’une procédure spécifique pour la domiciliation.

Comment établir le lien avec la commune ?

Le lien avec la commune est établi dès lors que vous justifiez d’un suivi social, médico-social, ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Si vous vivez de façon itinérante, le lien avec la commune dans laquelle vous séjournez est automatiquement établi.

Comment faire votre demande de domiciliation ?

Prenez rendez-vous avec le CCAS au 05 58 49 89 83 ou par mail à ccas@seignosse.fr

Merci de venir muni de votre pièce d’identité au rendez-vous. 

Le résultat de votre demande de domiciliation ?

En cas d’accord
Le CCAS vous délivre une attestation de domiciliation valable un an. Son renouvellement, si besoin, est à demander au moins deux mois avant la date d’échéance.

En cas de refus
Le refus peut être implicite ou explicite.
Le refus est implicite lorsque vous n’avez pas obtenu de réponse écrite deux mois après le dépôt de votre demande. Il est explicite lorsqu’il vous est délivré une réponse écrite.