Dossier de mariage

Quelques règles essentielles du code civil :

• Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
  • Il faut être majeur pour se marier. Pour les mineurs, les père et mère doivent donner leur consentement s’ils sont vivants (aïeuls et aïeules si les parents sont décédés) et obtenir la dispense d’âge du Procureur de la République.
  • Le mariage est célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un deux ou l’un de leurs parents a on domicile ou réside depuis au moins un mois avant la date de publication des bans.

Documents à fournir

• L'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois à demander dans la commune de naissance (pour les 2),
  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) (pour les 2),
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, téléphone, taxe d’habitation …) (pour les 2),
  • Attestation sur l’honneur (pour les 2),
• Cas particuliers
  • Si les époux n’habitent pas la commune, mais que c’est un parent : justificatif de domicile du parent et pièce d’identité
  • Jugement de divorce (si divorce),
  • Livret de famille (si enfant),
  • Acte de naissance de chaque enfant en commun (si enfant),
  • Contrat de mariage devant Notaire (si contrat de mariage établi), 

• Pour les personnes étrangères : les pièces d’état civil devront être traduites par un traducteur assermenté.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance
  • de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier par le Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9, pour les personnes nées à l’étranger et qui ont acquis la nationalité française.
  • de moins de six mois à la date du dépôt du dossier si l’acte est délivré par une autorité étrangère. L’acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou par le consul étranger en France, et le cas échéant légalisé par le consulat ou l’ambassade (à voir directement avec le consulat concerné). OU un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office Français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées datant de moins de trois mois au dépôt du dossier (Adresse : OFPRA - 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous-Bois Cedex
  • Un certificat de coutume émanant des ministères ou consulats étrangers (certificat qui reproduit les dispositions de la loi étrangère du pays dont dépendent les futurs époux) ou de l’Office Français pour les Réfugiés et Apatrides.
  • Un certificat de célibat ou un certificat de capacité à mariage émanant des ministères ou consuls étrangers ou de l’Office Français pour les Réfugiés et Apatrides.
  • Pour les personnes divorcées, - un certificat de non remariage délivré par le Consulat ou l’Ambassade du pays en France datant de moins de six mois à la date du dépôt du dossier ; - une copie du jugement définitif de divorce et sa traduction faite par le consul étranger en France ou par un traducteur assermenté. 

Attention ! Lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, le concours d’un interprète assermenté est indispensable