Dossier de PACS

Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

• Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
• Acte de naissance de l’époux avec mention du décès
• Acte de décès de l’époux

Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé

Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

Si le jugement de divorce a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

À NOTER

Vous n’avez pas de délai d’attente à respecter entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l’étranger

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

Si votre pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Une fois votre demande envoyée, vous devez prendre rendez-vous au 05 58 49 89 89 pour venir déposer et enregistrer votre PACS. La présence des deux demandeurs est obligatoire avec l’originale des deux pièces d’identité.