Dossier de PACS

Si vous êtes déjà Pacsé : 

• Dissolution du Pacs 

Si vous êtes veuf ou veuve : 

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux 

Si vous êtes divorcé : 

• Production d’un acte de mariage avec mention du divorce ou livret 

Pour un étranger : 

• Convention de Pacs
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificats de coutume, de capacité matrimoniale et de non remariage établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Si vous êtes né à l'étranger, joindre un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible 

Une fois votre demande envoyée, vous devez prendre rendez-vous au 05 58 49 89 89 pour venir déposer et enregistrer votre PACS. La présence des deux demandeurs est obligatoire avec l’originale des deux pièces d’identité.