Légalisation de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur un acte sous signature privée, rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat).

Cette procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Elle concerne uniquement votre signature et non le contenu de l’acte. 

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Pour effectuer la procédure, rendez-vous à l’accueil de la mairie muni du document sur lequel votre signature doit être légalisée et présentez à l’agent votre pièce d’identité.