Légalisation de signature
En application de l’article L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriale : « le Maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins ».
Cette action ne vise qu’à reconnaître matériellement la signature et à authentifier la qualité du signataire et non à certifier l’acte lui-même.
Pièces à produire
- signature apposée en présence de l’agent,
- présentation de la C.N.I ou du passeport du signataire,
- domiciliation dans la Commune obligatoire
À faire
- apposition du cachet prévu à cet effet en précisant :
- les Nom, prénom et, éventuellement, le nom marital du signataire, le numéro de sa pièce d’identité ainsi que ses date et lieu de délivrance,
- signature d’un officier de l’état civil par délégation du maire
À savoir
- l’écrit sur lequel est apposée la signature n’est pas rédigé en français,
- l’écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers,
- l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
- l’écrit n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administratif ou ne présente qu’un intérêt privé,
- a légalisation de la signature est de la compétence d’une autre autorité,
- la légalisation de la signature est sollicitée sur une page blanche,
- la légalisation de la signature est sollicitée sur un dossier médical,