Taxe de séjour – location meublés de tourisme

1. Déclarer votre bien et obtenir le numéro d’enregistrement unique
2. Demander l’autorisation de changement d’usage
3. Déclarer et reverser la taxe de séjour
4. Les tarifs appliqués et le mode de calcul
5. Taxe de séjour pour les propriétaires de mobil-home

1. Déclarer votre bien et obtenir le numéro d’enregistrement unique

Vous devez obligatoirement déclarer votre meublé de tourisme ou votre chambre d’hôte via la plateforme de télédéclaration https://www.declaloc.fr/ afin d’obtenir un numéro d’enregistrement unique nécessaire pour la publication d’une annonce, que ce soit votre résidence principale ou secondaire.

2. Demander l’autorisation de changement d’usage

La demande d’autorisation de changement d’usage est régie par l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation obligeant les hébergeurs, conciergeries et agences immobilières à déclarer un changement d’usage afin d’exploiter leur bien en meublé de tourisme. 

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées constitue un changement d’usage à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile au sens de l’article cité ci-dessus.

Le changement d’usage accordé est temporaire, valable 3 ans et à caractère personnel.

A noter : ne sont pas concernées les résidences principales

3. Déclarer et reverser la taxe de séjour 

Une fois les deux premières étapes obligatoires effectuées sur declaloc.fr, la mairie a connaissance de votre activité, il ne vous reste plus qu’à déclarer les nuitées commercialisées dans votre logement dès le début du mois qui suit la location (vous avez jusqu’au 15 de chaque mois pour le faire) et, reverser la somme correspondante sur la plateforme taxe de séjour de la commune, soit en payant en ligne directement sur la plateforme ou bien par virement, chèque, ou espèces adressé au service taxe de séjour de Seignosse.

A noter : si aucune activité sur le mois ou si location par un opérateur numérique intermédiaire de paiement, vous devez déclarer à zéro.

Pour ce faire, vous devez créer votre compte hébergeur en activant le lien envoyé par mail suite à la déclaration de votre meublé sur declaloc.fr.

Lorsque votre compte est créé, vous pouvez alors déclarer et reverser la taxe de séjour mensuellement en vous connectant sur la plateforme.

Le reversement de la taxe de séjour concerne tous les types d’hébergements : palaces, résidences de tourisme, hôtels, villages de vacances, meublé de tourisme, chambres d’hôtes, campings,...

La taxe de séjour est perçue au réel du 1^er janvier au 31 décembre.

Celle-ci est acquittée par les clients des hébergements directement à l’hébergeur ou alors à l’opérateur numérique, intermédiaire de paiement lors de la réservation en ligne.

4. Les tarifs appliqués et le mode de calcul 

Les tarifs sont appliqués en fonction du type d’hébergement et de son classement. A ces tarifs s’ajoutent des taxes additionnelles* départementales et régionales.

 *taxes additionnelles incluses de 10% au bénéfice du conseil départemental des Landes et de 34% au bénéfices de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. 

Pour faciliter le calcul de la taxe de séjour pour les meublés non classés ou en attente de classement, un simulateur de calcul est disponible sur la plateforme de télédéclaration. Référez-vous à la partie "calculez le montant à percevoir"

Simulateur des tarifs

Pour toute question relative au classement de votre hébergement touristique, n’hésitez pas à contacter Marine PERET à l’Office du Tourisme de Seignosse qui vous expliquera en détails les modalités et avantages du classement au 

05 58 43 32 15 – marine@seignosse-tourisme.com

5. Taxe de séjour pour les propriétaires de mobil-home

La règle concernant la déclaration et le reversement de la taxe de séjour des propriétaires de résidence mobile de loisirs a changé en application des dispositions du guide pratique sur la taxe de séjour établi par la DGCL en 2021, et conformément à la réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 06/10/2022 téléchargeable sur le lien https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220700267.html, a demandé à chaque propriétaire de mobil home de s’acquitter de la taxe de séjour pour toute la période de l’année pendant laquelle ils peuvent profiter de leur mobil home, et non plus seulement pour la période pendant laquelle ils l’occupent réellement.

La mairie a donc demandé aux campings de la commune d’établir un contrat de location pour chaque propriétaire de mobil-home où il est bien stipulé le nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour ce type d’hébergement.

En résumé, les gestionnaires de campings de Seignosse collectent la taxe de séjour due par les propriétaires de mobil-home ou chalet en fonction du nombre de personnes autorisées à séjourner, du nombre de jours d’ouverture du camping et du tarif en vigueur appliqué et la reverse ensuite à la collectivité au rythme de leur choix, mensuel, trimestriel ou bien en fin de saison.

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